au titre de l'année 2006 pour l'accès

au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

(ITPE), chef de la subdivision de Meaux

dans le cadre des règlements et instructions en vigueur et dans la limite de leur circonscription, au nom du chef du service de la navigation de la Seine, tous actes ou décisions relatifs aux occupations temporaires constitutives ou non de droits réels, du domaine géré par Voies navigables de France portant sur une durée n'excédant pas 5 ans ou une superficie inférieure ou égale à 10 hectares, lorsque la redevance annuelle de celles-ci est inférieure ou égale à 10 000 Euro (dix mille euros)

Arrondissement Seine-Amont

chef de la subdivision de Meaux

l'exécution de la présente décision, qui

M.-A. Bacot

ANNEXE

DÉLÉGATION ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Arrondissement Seine-Amont

chef de la subdivision de Meaux

toutes décisions relatives à la fixation des jours de repos dans le cas de la modalité 1 et toutes décisions relatives à la fixation des périodes dans lesquelles doivent être prises les cinq jours RTT restants dans le cas de la modalité 4

Article 8

Toute décision prise par les chefs d'unité ou les chefs de subdivisions territoriales, en vertu de la délégation de signature conférée par l'article 7 de la présente décision, sera transmise en copie aux chefs d'arrondissements territoriaux ou chefs de services fonctionnels

M.-A. Bacot

ANNEXE III

Arrondissement de Seine-Amont